Cadre juridique de la rédaction des offres d’emploi

Les informations contenues dans une offre d’emploi doivent être réelles :

Il est interdit d’insérer dans l’annonce des « allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur » et portant en particulier sur :

  • L’existence, la nature et la description de l’emploi ou du travail à domicile offert
  • La rémunération et les avantages annexes
  • Le lieu de travail.

Toute offre d’emploi doit être datée

Toute offre d’emploi publiée ou diffusée doit mentionner le nom de l’employeur. L’employeur doit faire connaitre son nom, sa raison sociale, ses coordonnées au responsable de la publication.

L’offre d’emploi doit être rédigée en langue française dès lors que l’emploi s’exerce sur le territoire national

L’offre doit également être en langue française pour un  l’emploi s’exerçant à l’étranger si l’employeur est français.

Les discriminations sont interdites dans les annonces mais aussi tout au long de la procédure de recrutement (article L. 1132-1 du Code du Travail et article 225-1 du Code pénal) et sont punies de peines d’emprisonnement et d’amendes.

En voici la liste : l’origine, le sexe, les mœurs, la situation familiale, la grossesse, la race, l’ethnie ou la nation, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l’état de santé, le handicap, l’orientation sexuelle, l’âge, l’apparence physique, le nom de famille, les caractéristiques génétiques.

L’introduction dans une annonce de l’un de ces critères discriminatoire  devra être justifiée par la référence au texte légal ou réglementaire qui la permet ou, le cas échéant par une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée (art 225-3 du Code pénal et art. L.1133-1 du Code du travail).

Quelques exemples

  • Les dispositions relatives à des limites d’âge maximales

Il est interdit de mentionner une limite d’âge maximale pour le candidat à l’embauche. Cependant, cette interdiction ne concerne pas les offres fixant des conditions d’âge imposées par les textes législatifs et réglementaires.

En revanche, une limite d’âge minimale peut être mentionnée pour les emplois qui ne peuvent légalement pas être tenus au-dessous d’un certain âge (conducteurs routiers, travaux dangereux…) ou pour les emplois que l’entreprise estime ne pas pouvoir confier à des salariés trop jeunes.

  • Les dispositions relatives au sexe ou à la situation de famille du candidat

Sauf si l’appartenance à l’un ou l’autre sexe est la condition déterminante de l’exercice de l’emploi (confer article R.123-1 du Code du travail : artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin soit un rôle masculin, mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires, modèles masculins et féminins), il est interdit de mentionner dans une offre d’emploi, et ce quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé, le sexe ou la situation de famille du candidat recherché.  (art. L.123-1 du Code du travail)

 

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