Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site internet CCI Estuaire Emploi offre aux entreprises et aux particuliers des prestations gratuites ou payantes en lien avec la recherche d’emploi. Les présentes conditions générales régissent la souscription aux offres proposées et l’utilisation du site CCI Estuaire Emploi. Toute inscription sur le site CCI Estuaire Emploi et toute utilisation des services proposés emportent de plein droit l’adhésion sans réserve ni restriction des utilisateurs aux présentes conditions générales.

I – Propriétaire du site

Le propriétaire du site internet CCI Estuaire Emploi est la Chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire, Etablissement Public Administratif, dont le siège est 181 quai Frissard, BP 1410, 76067 LE HAVRE CEDEX, identifiée au SIREN sous le numéro 130021694, désignée ci-après « CCI SE ».

A ce titre la totalité des éléments du site CCI Estuaire Emploi sont, à l’exception des documents publics, la propriété intellectuelle exclusive de la CCI Estuaire Emploi.

Leurs représentations ou reproductions, partielles ou totales, par quelque moyen ou sur quelque support que ce soit sont interdites sous peine de poursuites judiciaires, conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

II – L’utilisateur

L’utilisateur du site internet CCI Estuaire Emploi est une personne physique ou morale à qui la CCI SE autorise l’utilisation des services du site internet CCI Estuaire Emploi. Il est désigné ci-après « l’utilisateur ».

III – Inscription

L’utilisation des services proposés par le site internet CCI Estuaire Emploi est subordonné à l’inscription sur le site en tant qu’entreprise, candidat ou partenaire.

La CCI SE est libre de refuser une demande d’inscription venant d’une entreprise ou d’un partenaire pour un motif légitime tel que l’utilisation d’un nom fantaisiste, l’impossibilité de vérifier d’existence d’une entreprise, l’exercice par l’entreprise d’une activité contraire à la loi …

Les candidats sont pleinement responsables des informations qu’ils diffusent au travers du site CCI Estuaire Emploi.

La souscription se fait impérativement par internet, sur le site CCI Estuaire Emploi. Aucun autre mode de souscription n’est proposé.

Toute inscription comporte d’obligation de se conformer à l’intégralité des présentes conditions. En cliquant sur la case spécifique, figurant sur la page de validation, l’utilisateur reconnait les avoir lues et acceptées.

Pour les prestations payantes, celles-ci n’étant ouvertes qu’aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, les articles L121-21 et suivants du code de la consommation ne s’appliquent pas.

 

Processus d’inscription pour le candidat :

L’inscription sur le site CCI Estuaire Emploi impose au candidat de communiquer en ligne :

  • Une adresse mail valide et personnelle
  • Ses noms, prénom, adresse et téléphone
  • Date de naissance
  • Département et ville
  • Situation professionnelle
  • Identifiant et mot de passe

L’inscription prend effet après validation du formulaire et acceptation des présentes conditions.

Le candidat reçoit un mail de confirmation.

Processus d’inscription pour l’entreprise  :

L’inscription sur le site CCI Estuaire Emploi impose à l’entreprise de communiquer en ligne :

  • Son numéro de SIRET
  • Son enseigne
  • Sa raison sociale
  • Son code APE
  • Adresse, département/ville
  • Téléphone
  • La taille de l’entreprise
  • La civilité du dirigeant
  • Ses noms, prénoms
  • Les civilité/nom/prénom d’un contact emploi
  • Son téléphone
  • Son email
  • Ses identifiant et mot de passe

L’entreprise termine son inscription en acceptant les présentes conditions.

L’inscription de l’entreprise prend effet après validation par la CCI SE.

Processus d’inscription pour le partenaire  :

L’inscription sur le site CCI Estuaire Emploi impose au partenaire de communiquer en ligne :

  • Son numéro de SIRET
  • Sa raison sociale ou sa dénomination
  • Son code APE
  • Son adresse/département/ville
  • Le type de public concerné
  • Civilité/nom/prénom du dirigeant
  • Civilité/nom/prénom du contact référent
  • Son email
  • Ses identifiants et mot de passe

Le partenaire termine son inscription en acceptant les présentes conditions.

L’inscription du partenaire prend effet après validation par la CCI SE.

IV – Durée de validité de l’inscription

L’inscription est valable pour une durée illimitée pour tous les utilisateurs.

V – Utilisation du site CCI Estuaire Emploi

Responsabilité de l’utilisateur :

L’utilisateur assume l’entière responsabilité des éléments et informations qu’il communique dans son espace utilisateur ou publie sur le site CCI Estuaire Emploi.

En cas d’utilisation  frauduleuse  l’inscription sera résiliée de plein droit (article IX) indépendamment des poursuites que la CCI SE pourrait engager.

Tout utilisateur du site CCI Estuaire Emploi s’engage :

  • A utiliser les services du site conformément à la réglementation française et aux dispositions européennes, et en particulier à ne pas utiliser ces services pour afficher un contenu contraire à la législation sur les bonnes mœurs et l’ordre public.
  • Sur la véracité des informations qu’il saisit
  • A ne pas harceler de quelque manière que ce soit un autre utilisateur
  • A ne pas diffuser ou partager ses identifiants et mot de passe de connexion.
  • A ne pas diffuser de contenu ayant pour effet d’interrompre ou de ralentir les communications normales entre les utilisateurs par l’intermédiaire des services, tels que des virus, logiciels , envoi massif de messages …

L’utilisateur candidat s’engage de plus :

  • à tenir à jour son profil notamment en cas de nouvelles expériences ou formations
  • à ne détenir d’un seul compte utilisateur
  • à ne pas créer de compte utilisateur pour le compte d’un tiers sans autorisation formellement exprimée

L’utilisateur entreprise s’engage de plus  :

  • A ne pas mettre en place, sans accord spécifique préalable avec la CCI SE, d’outils de publication automatique d’offres d’emploi
  • A respecter la règlementation sur le recrutement et, en particulier, les articles du code de travail
    • L1132-1 sur la discrimination en matière de recrutement
    • L4153-8 sur le travail des mineurs
    • L5332-1 et suivants sur la condition de publication et de diffusion des offres d’emploi.

En cas d’utilisation  frauduleuse, c’est-à-dire de non respect des clauses exprimées dans les présentes conditions,  l’inscription pourra être résiliée de plein droit par la CCI SE (article IX) indépendamment des poursuites que la CCI SE pourrait engager.

Fonctionnalités proposées :

Le site CCI Estuaire Emploi vise à mettre en relation des candidats et des entreprises par le biais de dépôt de CV et d’annonces.

Il permet également au candidat de passer en ligne et gratuitement un test de personnalité à partir duquel sera déterminé un profil. Le candidat peut également passer un test concernant ses préférences au travail. Ces informations viendront enrichir sa fiche candidat. Le candidat peut choisir lors d’une réponse à une offre d’emploi de diffuser son profil complet à l’entreprise.

L’entreprise pourra passer un test sur ses valeurs. Le résultat de ce test viendra enrichir sa page de présentation.

Ces tests, bien que reconnus par des professionnels du recrutement, n’ont aucune valeur légale et n’ont qu’une vocation informative, afin d’aider les candidats et les entreprises à augmenter la pertinence de leurs mises en relation.

Une entreprise pourra choisir de mettre en avant certaines de ses offres d’emploi.

Cette prestation payante sera commandée sur le site CCI Estuaire Emploi.

Elle pourra être réglée en ligne par carte bancaire sur le site sécurisé OGONE ou commandée et réglée par chèque. Elle sera disponible dès que le paiement sera enregistré.

L’entreprise pourra choisir les offres qu’elle souhaite valoriser et leur période de « promotion ». Ces offres apparaitront pendant la période choisie en page d’accueil du site dans un caroussel de 12 offres. Chaque offre aura le même temps d’affichage.
Le site internet CCI Estuaire Emploi offre aux utilisateurs la possibilité de télécharger des documents (logos d’entreprise, CV de candidats par exemple). La taille maximale d’un fichier ne devra pas dépasser 2 Méga-Octet.

Tarifs :

  • Coût de la prestation de mise en avant d’offres d’emploi
    • Pack 1 – 1 période de 15 jours = 50€ HT
    • Pack 2 – 5 périodes valables sur 1 an = 255€ HT
    • Pack 3 – 15 périodes valables sur 1 an = 600€ HT

Pré-requis techniques :

L’utilisation du site Internet CCI Estuaire Emploi nécessite une connexion internet et un navigateur internet récent :

  • Internet Explorer 10 et ultérieure
  • Firefox version 38 et ultérieure
  • Google Chrome version 38 et ultérieure
  • Safari 7 et ultérieure

VI – Sécurité des données

Les informations concernant les utilisateurs inscrits sur le site CCI Estuaire Emploi sont confidentielles. La CCI SE œuvre en permanence pour que la sécurité des données soit assurée.

Il appartient cependant à l’utilisateur d’utiliser des connexions internet sécurisées et d’utiliser tout matériel et /ou logiciel lui permettant d’assurer cette sécurité. La CCI SE ne peut assurer une sécurité totale des données de l’utilisateur.

L’ensemble des données concernant un utilisateur se trouvent dans son espace personnel, protégé par un identifiant et un mot de passe que l’utilisateur choisit lors de la création de son compte et qui répond à certaines contraintes de complexité. En cas de perte, un processus sécurisé lui permet de le récupérer.

Seules les entreprises peuvent voir les informations des candidats. Ni les partenaires, ni  les candidats n’ont pas aucun accès aux informations d’autres candidats.

VII – Qualité de service et responsabilité

La CCI SE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer la fournitures des services offerts par le site CCI Estuaire Emploi. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption de service résultant d’une défaillance du fournisseur d’accès ou de l’équipement de l’utilisateur.

Les utilisateurs font donc leur affaire personnelle du choix de leurs équipements et connexion internet. Dès lors, en aucun cas, la CCI SE ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dommageables résultant de l’installation et de l’utilisation de l’équipement informatique de l’utilisateur et/ou de son navigateur Internet.

L’activité du site CCI Estuaire Emploi se limite à mettre en relation le candidat et l’entreprise, sans intervenir en tant que partie dans la relation pouvant résulter de cette mise en relation. Par suite, la CCI SE ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des relations, contractuelles ou non, résultant du rapprochement entre candidats et entreprises.

La CCI SE ne vérifie pas la véracité des informations fournies par les utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’inadéquation ou l’illicéité desdites informations.

VIII – Facturation et règlement

Pour les prestations payantes la CCI SE établit une facture qui est adressée à l’utilisateur par courrier.

Si le règlement de la prestation a été effectué par carte bancaire sur le site Portail Emploi de l’Estuaire, la facture est acquittée.

Si la facture n’a pas été réglée en ligne, l’utilisateur dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer son règlement par chèque.

A défaut de réception de ce règlement par la CCI SE les services commandés ne seront pas activés.

Toute réclamation concernant les éléments d’une facture est admise pendant un délai de trente jours à compter de sa date d’émission.

IX – Résiliation

  1. Par l’utilisateur

L’utilisateur peut à tout moment fermer son compte sur le site CCI Estuaire Emploi.

Après résiliation les services du site CCI Estuaire Emploi ne sont plus accessibles.

Les prestations payées et non consommées resteront acquises à la CCI Seine Estuaire.

  1. Par la CCI SE.

Le compte d’un candidat non utilisé (aucune connexion) depuis 1 an sera automatiquement clôturé. Un mail d’information lui sera adressé.

Le compte d’une entreprise ou d’un partenaire non actif (aucune connexion) depuis 3 ans sera automatiquement clôturé. Un mail d’information sera adressé au contact emploi de l’entreprise.

La CCI SE se réserve le droit de résilier l’inscription d’un utilisateur au site CCI Estuaire Emploi en cas de non-respect de l’une quelconque des  présentes clauses et conditions ou en cas de fermeture du site internet CCI Estuaire Emploi. La CCI SE en informe l’utilisateur par mail précisant la date d’effet.

En cas de non-respect de l’une quelconque des présentes clauses et conditions par l’utilisateur, la résiliation prendra effet immédiatement sans préavis.

Les prestations payées et non consommées resteront acquises à la CCI Seine Estuaire.

XIII – Loi applicable et règlement des litiges

Toute contestation pouvant s’élever entre la CCI SE et l’utilisateur relève, sous réserve des dispositions légales applicables, des tribunaux du ressort du siège de la CCI SE. D’autre part, s’il s’agit d’un litige entre la CCI SE et un utilisateur étranger, il sera fait exclusivement application du droit Français.

Les présentes conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

XIV – Données nominatives

Les informations recueillies par la Chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au fonctionnement du site CCI Estuaire Emploi. Ces services peuvent inclurent l’utilisation des données anonymisées à des fins statistiques. La CCI SE n’en fera pas d’autre usage.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent et qu’il peut  exercer en s’adressant par lettre RAR au Correspondant Informatique et Libertés de la CCI SE à l’adresse suivante : Correspondant Informatique et Libertés, CCI SE, 181 quai Frissard, BP 1410, 76067 Le Havre Cedex. Il est demandé à l’utilisateur de joindre une copie de sa pièce d’identité en vigueur pour que sa demande soit traitée.

L’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant auquel cas il ne pourra pas utiliser les services offerts par le site internet CCI Estuaire Emploi.

XV – Modification des présentes conditions

La CCI SE se réserve le droit d’apporter les modifications qu’elle estimerait utiles aux présentes conditions. Les modifications sont notifiées à l’utilisateur avant leur entrée en vigueur par affichage sur le site Internet CCI Estuaire Emploi. Si l’utilisateur n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son inscription dans les conditions de l’article IX.